Comprendre le Décret Tertiaire

Oct 20, 2022

Accueil $ Actualités $ Comprendre le Décret Tertiaire

Dans un objectif de sobriété écologique, le décret tertiaire (ou Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Ce décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000m2. À noter qu’il est possible de mutualiser l’obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites.. Les bâtiments abritant les lieux de culte, les bâtiments de défense, sécurité civile ou intérieure en sont exempts, de même que les constructions provisoires.

Afin d’atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les assujettis :

  • améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
  • installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
  • faire évoluer le comportement des occupants.

Ce décret établit une obligation de résultat et non une obligation de moyens.

Des mesures spécifiques sont prévues dans certains cas :

  • cessation ou changement d’activité
  • contraintes architecturales du bâtiment (monuments historiques, sites classés…)
  • coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus

Comment faire sa déclaration ?

La déclaration se fait sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Mise en place par l’ADEME, elle est accessible aux propriétaires et aux preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés par le décret tertiaire.

Plusieurs renseignements vous seront alors demandés :

  • Caractéristiques du bâtiment (surface, type de bâtiment, références cadastrales…)
  • Usage du bâtiment (commerce, bureaux, établissement scolaire…)
  • Equipements installés
  • Consommation énergétique

Les assujettis ont maintenant jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire leur déclaration.

Quels risques en cas de non-conformité ?

En cas de non-respect des obligations ou si les informations n’ont pas été renseignées sur la plateforme OPERAT, des sanctions s’appliquent :

  • Amendes allant de 1 500 € pour une personne physique à 7 500 € pour une personne morale
  • Name & Shame : Publication du nom de la société sur une plate-forme gouvernementale publique

 

Ceenovate vous accompagne dans la réalisation de vos audits énergétiques ! Contactez nous pour plus d’informations.